Conditions Générales de Prestations

ARTICLE 1 : OBJET

Sauf convention écrite contraire, les présentes conditions générales s'appliquent de plein droit à toute réalisation de prestations (ci-après « Prestations »), conclues par la société KAPT (ci-après : « KAPT ») auprès de l’auteur de la commande (ci-après « Client »), qui les agrée et qui reconnaît en avoir parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment ses propres conditions générales d’achat.

En conséquence, le fait de passer commande implique l’acceptation et l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions générales de prestations, à l’exclusion de tous autres documents du Client ou de KAPT tels que prospectus, catalogues, etc. et qui n’ont qu’une valeur indicative.

Aucun autre document que les présentes ne pourra créer d’obligations à la charge des parties ou déroger aux présentes à moins de faire l’objet d’un écrit signé par les parties ou d’une mention dans le devis accepté conformément à l’article 3.

Le Client accepte que KAPT puisse modifier ultérieurement et raisonnablement les présentes conditions générales et que leur relation sera toujours régie par les dernières conditions en vigueur au jour de la commande.

 

ARTICLE 2 : DÉFINITIONS

Pour l’interprétation des présentes, le Client et KAPT conviennent de donner aux termes et expressions ci-après énumérés, les significations suivantes.

Administrateur : désigne la personne, au sein du Client, désignée pour être l’interlocuteur privilégié de KAPT.

Briques logicielles Open Source : désignent les éléments logiciels dont le code est publié et disponible pour être étudié et utilisé par celui qui dispose d'une copie, et qui est soumis à une licence Open Source.

Développements antérieurs : désignent les développements appartenant exclusivement à KAPT et dont la liste figure en Annexe du Devis.  

Développements spécifiques : désignent les développements du Logiciel qui ne constituent ni des Développements antérieurs, ni des Briques logicielles Open Source, dont la propriété est cédée au Client. 

Logiciel : désigne la solution logicielle susceptible de comprendre des Développements antérieurs, des Développements spécifiques et/ou des Briques logicielles Open Source, que le Client souhaite acquérir dans les conditions des présentes. 

Plateforme : désigne la plateforme logicielle « KAPT Web&Apps » constituée de Développements antérieurs et de Briques logicielles Open Source..

Mise à jour : désigne une mise à jour du Logiciel. Elle intègre des améliorations de la dernière version du Logiciel et la correction d’éventuelles anomalies. 

Prestations : désigne les prestations proposées par KAPT à savoir notamment :

- Mise à disposition de modules fonctionnels;

- Conseil et expertise;

- Conception ergonomique et graphique;

- Conception logicielle et développement;

- Assistance et maintenance du Logiciel; 

- Hébergement et infogérance;

- Toute autre prestation qui pourrait être proposée par KAPT au Client.

Parties : désigne collectivement KAPT et le Client.

Utilisateur : désigne toute personne physique amenée à utiliser le Logiciel, qu’il s’agisse d’un salarié du Client ou d’un client du Client. 

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.

Toute référence à un genre inclut l’autre genre.

 

ARTICLE 3 : FORMATION DES CONTRATS

3.1. Toute commande du Client doit obligatoirement être passée par écrit (e-mail, courrier) et mentionner l’adresse de réalisation des Prestations le cas échéant, l’adresse de facturation, le numéro de commande et la date de commande. Une commande comportant des informations incomplètes ou erronées risquerait d’entraîner des erreurs ou des retards qui ne pourraient être imputés à KAPT.

3.2 Il appartient au Client de communiquer ses besoins à KAPT et de veiller à ce que les caractéristiques arrêtées correspondent en tout point à ses attentes. Le Client est ainsi réputé connaître parfaitement les Prestations qu’il acquiert.

3.3. La proposition commerciale et technique établie par KAPT est une offre de contracter (ci-après « Devis »). Le Devis a une validité de trente (30) jours calendaires à partir de sa date d’établissement.

3.3. Le contrat est formé par l’acceptation sans réserve par le Client du Devis établi par KAPT (ci-après « le Contrat »). En pratique, le Client accepte le Devis en le renvoyant signé à KAPT ou, lorsque le Client passe une commande, en faisant référence au Devis. Le bénéfice du Contrat est personnel au Client et ne peut être cédé de quelque manière que ce soit sans l’accord préalable et écrit de KAPT.

3.4. Une fois le Contrat formé, toute annulation ou modification devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit de KAPT. A défaut d’accord de KAPT, toute annulation est impossible, et le prix est dû en totalité.

 

ARTICLE 4 : PRESTATIONS

KAPT s'oblige à apporter le meilleur soin, dans le respect des règles de son art, à l'accomplissement de ses Prestations pour l'exécution desquelles elle s'engage à consacrer les moyens nécessaires. 

Le Client a la possibilité de commander une ou plusieurs des Prestations qui suivent. Toute Prestation sera dans tous les cas détaillée dans le Devis adressé au Client.

4.1 Mise à disposition de modules fonctionnels

Le Client a la possibilité de commander une Prestation de mise à disposition de modules fonctionnels existants, qui n’inclut pas de développement.

Le cas échéant, le Client bénéficie d’une licence d’exploitation dans les conditions de l’article 9.5.

4.2. Conseil et expertise

Le Client a la possibilité de commander une Prestation de Conseil et expertise notamment relatives à la stratégie digitale du Client, la définition et au dimensionnement du projet du Client, au pilotage et à la coordination des projets du Client, etc.

Dans le cadre de ces Prestations, KAPT peut être amenée à remettre au Client des supports documentaires.

4.3. Conception ergonomique et graphique

Le Client a la possibilité de commander une Prestation de conception ergonomique et graphique. Le cas échéant, le sort des droits de propriété intellectuelle attachés aux créations issues de ces Prestations sera réglé conformément aux dispositions de l’article 9.4.

4.4. Conception logicielle et développement  

Le Client a la possibilité de commander une Prestation de conception logicielle et développement d’ applications Web ou  sites Web et applications mobiles sur mesure. Le cas échéant, le sort des droits de propriété intellectuelle attachés au Logiciel développé dans le cadre de ces Prestations sera réglé conformément aux dispositions de l’article 9.2.

4.5. Assistance et Maintenance

Toute commande d’une Prestation de conception logicielle et développement  implique la réalisation par KAPT des prestations de maintenance, qui intègrent l’assistance technique, la maintenance préventive et la maintenance corrective du Logiciel. 

Toute demande du Client relative à une prestation de “maintenance évolutive” du Logiciel fera l’objet d’une commande distincte dans les conditions de l’article 4.7.

A défaut de disposition contraire figurant au Contrat, les conditions de la maintenance sont celles décrites ci-après.

4.5.1 Assistance technique

Elle comprend un système de support par email, une assistance téléphonique (hotline) accessible dans les conditions de l’article 4.5.4 ci-après et un outil de collecte des demandes d’évolution ou de relevé d’anomalies. 

4.5.2 Maintenance préventive 

Elle a lieu dans le cas où une anomalie serait détectée sur un logiciel similaire au Logiciel du Client. Dans ce cas, une correction pourra être appliquée par KAPT sur le Logiciel sous la forme d’une Mise à jour.

4.5.3 Maintenance corrective 

Dans le cadre du présent article, les Parties conviennent de donner aux termes ci-après énumérés, la signification suivante :

- « Anomalie bloquante » : anomalie qui empêche l’utilisation du Logiciel par le Client ; le Logiciel devant être indisponible ou bien ses fonctionnalités devant être fortement perturbées.

- « Anomalie non-bloquante » : anomalie qui cause un désagrément pour le Client mais sans conséquence sur les fonctions principales du Logiciel.

La maintenance corrective a lieu dans le cas où le Client détecte une Anomalie bloquante ou non-bloquante sur le Logiciel. 

L’Anomalie est notifiée par le Client à KAPT par le biais de la plateforme de gestion de tickets mise à sa disposition ou par e-mail lorsque le dépôt de ticket n’est pas possible. Dans tous les cas, la prise en compte de la demande du Client intervient par l’émission par KAPT d’un ticket incident et sera référencée par un numéro fourni au Client. Ce numéro d’identification est unique et doit être rappelé lors de toute intervention.

En cas d’Anomalie bloquante, KAPT s’engage à corriger l’Anomalie bloquante ou proposer une solution de contournement au Client dans un délai maximum de 48 heures ouvrées à partir de la réception du signalement de l’incident.

En cas d’Anomalie non-bloquante, KAPT s’engage à corriger l’Anomalie non-bloquante ou proposer une solution de contournement au Client dans un délai maximum de 10 jours ouvrés à partir de la réception du signalement de l’incident.

4.5.4 Modalités de réalisation des opérations de maintenance

Le Client désignera parmi son propre personnel un Administrateur avec lequel KAPT pourra se mettre en contact.

Le service de maintenance de KAPT est accessible les jours ouvrés : 

- par le système de gestion de tickets proposé par KAPT. 

En cas d’impossibilité d’utiliser le système de gestion de tickets, le Client pourra, en cas d’urgence, contacter KAPT par messagerie électronique (support@kapt.mobi) ou par téléphone du lundi au vendredi de 9h00 à 12h et de 14h00 à 17h00 au 04 58 00 01 01,

KAPT s’engage à mettre en œuvre les moyens humains et techniques nécessaires pour apporter dans les meilleurs délais, des réponses ou des solutions aux requêtes du Client. Les obligations de KAPT à l’égard du Client sont des obligations de moyens.

Le Client s’engage à mettre à disposition de KAPT, tous les documents et fichiers permettant de mieux comprendre et de diagnostiquer les éventuelles anomalies et s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour autoriser la prise de main temporaire à distance du logiciel par KAPT.

4.5.5 Exclusions

KAPT ne sera pas tenue d’assurer la maintenance souscrite par le Client dans les cas suivants:

-non-paiement du prix, tel que défini à l’article 7.1, par le Client ;

-refus de la part du Client d’accepter une Mise à jour proposée par KAPT, qui ne modifie pas les fonctionnalités mais évite la génération d’incidents que KAPT a identifiés ;

-détériorations provoquées par un usage abusif, des négligences ou erreurs de manipulation du fait du Client ;

-utilisation du Logiciel non conforme à la documentation associée et aux instructions transmises par KAPT;

-intervention du Client ou d’un tiers sur le Logiciel et/ou sur les données transitant via le Logiciel non autorisée par KAPT;

- lorsque la demande d’assistance ou de maintenance émane d’une autre personne que l’Administrateur ou des personnes ayant suivi une formation à l’utilisation du Logiciel par KAPT.

4.6 Hébergement Web et Infogérance

Toute commande d’une Prestation de conception logicielle et développement implique la réalisation par KAPT d’une Prestation d’hébergement du Logiciel et des données du Client transitant via le Logiciel. Dans ce cadre, KAPT assure un taux de disponibilité minimum de 99,8% au Client. 

Le Client est informé que la Prestation d’hébergement est sous-traitée par KAPT à un prestataire tiers qui héberge ses données sur ses serveurs.

Le Client reste seul propriétaire du ou des nom(s) de domaine qu’il a choisi(s). KAPT ne saurait être tenue responsable si le Client ne souhaite pas renouveler  son ou ses nom(s) de domaine.

Toute commande d’une Prestation de conception logicielle et développement implique également la réalisation par KAPT d’une Prestation d’infogérance correspondant à la maintenance système de l’hébergement. Le Client est informé que la Prestation d’infogérance est en partie sous-traitée par KAPT à un prestataire tiers.

4.7 Autres services

Par ailleurs, pour toute demande de prestation complémentaire qui ne serait pas initialement prévue au Devis, KAPT adressera au Client un devis complémentaire. Si le Client ne sollicite pas de devis complémentaire, les Prestations seront réalisées au tarif de KAPT en vigueur au jour de la demande du Client.

 

ARTICLE 5 : CALENDRIER

5.1. Le cas échéant, le calendrier d’exécution des Prestations est celui figurant au Devis.

Il commence à courir à compter de l’acceptation du Devis par le Client ainsi que, le cas échéant, du paiement de l’acompte. 

Le calendrier d’exécution des Prestations est indicatif. Par conséquent, tout dépassement des délais y figurant par KAPT ne pourra donner lieu à aucune modification du prix et/ou des conditions de paiement de la Prestation. Par ailleurs, et en tout état de cause, le Client ne pourra jamais engager la responsabilité de KAPT si le retard est causé par la négligence du Client dans la remise des éléments nécessaires à KAPT pour l’exécution de sa mission. 

5.2. La réception des Prestations est définie comme la prise de possession de fait par le Client des résultats de la Prestation réalisée par KAPT. 

5.3. Les modalités d’intervention de KAPT auprès du Client figurent au Devis. 

En cas d’intervention de KAPT dans un lieu préalablement convenu, les dates d’intervention seront fixées d’un commun accord en fonction des possibilités de chacune des Parties. Les dates d’intervention doivent être confirmées par le Client au minimum trois (3) jours avant leur échéance. Passé ce délai, les dates d’intervention proposées par KAPT ne sont plus garanties.

 

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Il appartient au Client :

- de déclarer des informations complètes et exactes lors de sa commande, et à les mettre à jour en cas de changement ;

- de désigner un correspondant compétent qui reste l'interlocuteur de KAPT pendant toute la durée de la Prestation ;

- de s'assurer que les instructions nécessaires parviennent en temps voulu à KAPT pour lui permettre de remplir normalement sa Prestation ;

- de remettre ou de faire remettre par ses partenaires, dans les délais convenus, tous les documents de travail, fichiers, éléments (etc.) nécessaires à la réalisation des Prestations;

- selon le cas, de valider les différentes étapes de réalisation des Prestations dans les délais convenus,

- de prendre les dispositions nécessaires pour lever sans délai tout empêchement ou écarter toute difficulté qui ferait obstacle à la bonne exécution des Prestations demandées et, le cas échéant, obtenir les autorisations nécessaires à la réalisation des Prestations;

- de faire valoir ses droits et s'acquitter de ses obligations au titre du Contrat à propos de l'exécution duquel l'intervention de KAPT est sollicitée, faute de quoi KAPT serait alors relevée de toutes obligations à son égard ;

- de s’assurer que la sécurité des intervenants de KAPT sera assurée en conformité avec les lois du pays où a lieu la Prestation, ainsi qu’avec les exigences formulées par KAPT dans son offre figurant au Devis ou dans les documents préparatoires à la mission remis au Client ;

- d’utiliser la Plateforme uniquement dans le cadre de son activité professionnelle et en tout état de cause à ne pas l’utiliser à des fins non prévues par les présentes conditions générales ;

- de ne pas se livrer à des analyses de la Plateforme assimilables à du reverse engineering ;

- de ne pas télécharger de virus ou de fichiers potentiellement dangereux pour l’intégrité de la Plateforme.

 

ARTICLE 7 : PRIX ET PAIEMENT DU PRIX

7.1. Prix

Le prix est celui figurant au Devis accepté conformément à l’article 3. Le prix s’entend toujours hors taxes et en euros.

Sauf clause contraire, le prix s’entend hors éventuelle majoration. Ainsi, si une demande particulière du Client relative au personnel affecté à la réalisation des Prestations et/ou une modification du planning engendrait un surcoût pour KAPT (majoration de la rémunération du personnel par exemple), ce surcoût serait intégralement pris en charge par le Client.

7.2. Révision

Le prix de la redevance de maintenance pourra être révisé annuellement suivant l’indice SYNTEC selon la formule suivante : P1=P0x(S1/S0) avec P0 le prix d’origine de la redevance, P1 le prix révisé de la redevance, S0 le dernier indice SYNTEC publié à la date de la précédente révision du prix et S1 le dernier indice SYNTEC publié à la date de la révision du prix.

7.3. Facturation

Sauf disposition contraire, pour toute commande supérieure à 1000€ hors taxes, le versement d’un acompte correspondant à 30%  du coût total de la commande sera exigé au jour de l’acceptation du Devis. L’exécution des Prestations est suspendue au complet paiement de cet acompte. Le solde restant dû devra être payé à la date de règlement indiquée sur la facture émise par KAPT.

Sauf clause contraire, les Prestations d’assistance et de maintenance, d’hébergement et d’infogérance sont facturées d’avance, à chaque début d’année civile. 

A défaut de clause contraire, toutes les factures émises par KAPT sont payables dans un délai qui est de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture. 

7.4. Paiement

Les conditions de paiement sont celles figurant au Devis. Aucun escompte n’est consenti en cas de paiement anticipé.

Les factures peuvent être payées par virement bancaire ou par chèque.

Toute somme non payée dans les délais prévus sera productive d'intérêts à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et ouvrira droit au paiement d’une somme forfaitaire de 40 euros au titre de l’indemnité pour frais de recouvrement. Les pénalités de retard sont exigibles dès le premier jour de retard sans qu’une mise en demeure soit nécessaire et courent jusqu'au paiement intégral de la totalité des sommes dues, intérêts compris. 

Le Client ne pourra invoquer quelque cause que ce soit pour différer ou modifier les conditions de paiement ou demander une réduction de prix, notamment une contestation sur la qualité ou non-conformité des Prestations. En cas de défaut de paiement dans les délais prévus et 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, KAPT aura la faculté d’exiger le paiement immédiat du solde restant dû, de suspendre la réalisation de ses obligations, sans préjudice de demander des dommages et intérêts et/ou la résiliation ou résolution du Contrat conformément à l’article 12.2 ci-après.
 

ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ DE KAPT

8.1. En cas de doute sur l’interprétation d’une clause ou en l’absence de mention permettant de déterminer l’étendue des obligations de KAPT, le Client reconnaît que les obligations de KAPT s’entendront comme des obligations de moyens. 

8.2. KAPT ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client lorsque les prestations réalisées sont conformes à celles commandées. La conformité à la commande s'apprécie par référence au Devis. 

Par ailleurs, lorsque KAPT formule, dans le cadre de la réalisation de la Prestation, un ensemble de recommandations et de préconisations, KAPT ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client lorsque ces recommandations ne sont pas suivies par le Client.

8.3. Toute contestation par le Client de la bonne exécution par KAPT de ses obligations contractuelles devra être motivée et faire l'objet d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard dans l’année de la date de découverte des faits susceptibles de fonder ladite réclamation.

Le défaut de procéder ainsi vaut renonciation de la part du Client à critiquer la bonne exécution par KAPT de ses obligations contractuelles.

8.4. En aucun cas, sauf faute lourde ou dolosive, KAPT ne sera tenu à réparation du préjudice indirect (préjudice moral ou commercial, pertes de données, déficit d’image, perte de bénéfice, de chiffre d’affaires, de commande ou de clientèle) que pourrait subir le Client. 

EN OUTRE, DANS SES RAPPORTS AVEC LE CLIENT, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITE DE KAPT NE POURRA EXCEDER LE MONTANT PAYE PAR LE CLIENT AU TITRE DU CONTRAT PENDANT LES DOUZE DERNIERS MOIS SUIVANTS LA SURVENANCE DU DOMMAGE.

 

ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1. Le Logiciel est susceptible d’être composé de plusieurs éléments, à savoir des Développements antérieurs, des Développements spécifiques et des Briques logicielles Open Source.

9.2. Les droits d’auteur relatifs aux Développements spécifiques sont cédés au Client sous réserve du complet paiement du prix fixé à l’article 7.1. La présente cession comprend les droits de reproduction, les droits de représentation, les droits d’adaptation, modification, traduction, ainsi que les droits de commercialisation et de distribution des Développements spécifiques, sous toute forme et sur tous supports. Elle est consentie pour toute la durée de protection des droits d’auteur et pour le monde entier. 

9.3. Sous réserve du complet paiement du prix fixé à l’article 7.1, KAPT consent par ailleurs au Client un droit d’utilisation non-exclusif, non-transférable d’utilisation des Développements antérieurs pendant toute la durée des droits d’auteur appartenant à KAPT et ce, pour le monde entier. La présente licence comprend les droits de reproduction, les droits de représentation, ainsi que les droits de commercialisation et de distribution des Développements antérieurs dans le seul cadre de l’exploitation du Logiciel. Toute utilisation en dehors de l’exploitation du Logiciel est expressément interdite. 

Le Client se porte fort du bon respect des dispositions du présent article par les Utilisateurs du Logiciel.

9.4 Les droits d’auteurs éventuellement attachés à la réalisation des Prestations de conception ergonomique et graphique sont cédés au Client sous réserve du complet paiement du prix fixé à l’article 7.1. La présente cession comprend les droits de reproduction, les droits de représentation, les droits d’adaptation, modification, traduction, ainsi que les droits de commercialisation et de distribution des créations, sous toute forme et sur tous supports. Elle est consentie pour toute la durée de protection des droits d’auteur et pour le monde entier. 

9.5  Sous réserve du complet paiement du prix des Prestations de mise à disposition de modules fonctionnels, KAPT consent par ailleurs au Client un droit d’utilisation non-exclusif, non-transférable d’utilisation des droits d’auteur y afférents pendant la durée du Contrat, et ce, pour le monde entier. La présente licence comprend les droits de reproduction, les droits de représentation, ainsi que les droits de commercialisation et de distribution des modules logiciels concernés dans le seul cadre de l’exploitation du Logiciel. Toute utilisation en dehors de l’exploitation du Logiciel est expressément interdite. 

Le Client se porte fort du bon respect des dispositions du présent article par les Utilisateurs du Logiciel.

9.6. Le Client garantit que tous les éléments remis à KAPT dans le cadre de la réalisation des Prestations n’empiètent pas sur les droits de propriété intellectuelle des tiers. Il garantit KAPT contre toute conséquence de toute nature (incluant frais de procédure, honoraires d’avocat, dommages et intérêts et indemnités…) dans l’hypothèse où la responsabilité de KAPT serait recherchée par un tiers.


ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITÉ

10.1 Chacune des Parties considère comme strictement confidentiels et s’interdit de divulguer toute information, donnée, formule ou concept de l’autre Partie qui sont mises à la disposition de l'autre Partie sous quelque forme que ce soit (écrite, orale, par supports magnétiques, électroniques, informatiques, etc.) à l’occasion du Contrat (ci-après « Informations Confidentielles ») pendant une durée de cinq (5) années à compter de leur divulgation. 

Aucune des Parties ne divulguera d'Information Confidentielle concernant l'autre à un tiers sans le consentement exprès et écrit de cette autre Partie, et ne fera usage d'aucune Information Confidentielle autrement que pour l'exécution du Contrat. Chaque Partie doit apporter le même degré de précaution à la non- divulgation d'Informations Confidentielles que celui qu'elle apporte à ses propres Informations Confidentielles.

Les Informations Confidentielles ne comprennent pas les informations : 

(a) généralement disponibles au public ou connues de celui-ci,

(b) connues antérieurement du destinataire,

(c) développées indépendamment par le destinataire en dehors du champ du Contrat,

(d) divulguées licitement par un tiers, ou à l'occasion d'un témoignage devant une autorité compétente.

Les deux Parties prendront vis-à-vis de leur personnel et partenaires toutes les mesures nécessaires pour assurer l’effectivité de l’obligation mentionnée ci-dessus.

10.2. Sauf avis contraire du Client communiqué par écrit, KAPT est autorisée à utiliser le nom du Client à titre de référence commerciale.


ARTICLE 11 : DONNÉES PERSONNELLES

Le Client est informé et accepte qu'en passant commande, KAPT peut stocker, traiter et utiliser les données mentionnées sur la commande aux fins de traitement de cette dernière et ce, conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018. A défaut, KAPT ne sera pas en mesure de traiter la commande.

Le traitement de ces données a pour base juridique l’exécution du Contrat avec le Client. Les informations collectées sont strictement confidentielles et ne sont destinées qu’aux services compétents de KAPT intervenant dans le cadre de l’exécution du Contrat. Aucune utilisation des données personnelles du Client à d’autres fins que l’exécution des Prestations ne sera effectuée par KAPT. En conséquence, elles ne sont transmises à aucun tiers sans l’accord préalable du client.

Les données sont conservées pour une durée maximale de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale.

Conformément à la réglementation, le Client dispose des droits d’en demander l’accès, la rectification, l’effacement, une limitation ou opposition au traitement, la portabilité de ses données ou d’introduire une réclamation ou des directives post mortem en contactant le service dédié par email à l’adresse suivante : [data@kapt.mobi].

Si, dans le cadre de la réalisation d’une Prestation commandée par le Client, KAPT est amenée à traiter des données personnelles d’Utilisateurs, il relève de la responsabilité du Client, en tant que responsable de traitement, d’anonymiser ces données auprès de KAPT. Le Client s’engage donc à communiquer l’identité du Responsable des Traitements et son numéro d’identification CNIL.

Par ailleurs, pour toute commande d’une Prestation d’hébergement ou d’infogérance par le Client, KAPT pourra faire appel à un sous-traitant. Le Client reconnaît et accepte que dans le cadre d’une opération de sous-traitance, KAPT sera amenée à transmettre des données personnelles du Client, et des Utilisateurs le cas échéant, au sous-traitant. Dans ce cadre, KAPT s’engage à respecter la réglementation en matière de sous-traitance de données personnelles.

 

ARTICLE 12 : DURÉE - RÉSILIATION

12.1. Pour les Prestations visées aux articles 4.2, 4.3 et 4.4, le Contrat est conclu pour une période correspondant à la durée de réalisation des Prestations ou, le cas échéant, celle qui figure au Devis.

Pour les Prestations visées aux articles 4.1, 4.5 et 4.6, sauf disposition contraire figurant au Devis, le Contrat est conclu pour une durée d’un (1) an, renouvelable par tacite reconduction d’année en année sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec accusé réception moyennant le respect d’un préavis de trois (3) mois.

12.2. Nonobstant ce qui précède, chacune des Parties a le droit de résilier le Contrat de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception :

- en cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligations par l’autre Partie, notamment le non-respect des obligations telles que définies à l’article 6, de l’obligation de paiement, de l’obligation de confidentialité, le respect des droits de propriété intellectuelle de KAPT et plus généralement, l’exécution loyale du Contrat, trente (30) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée infructueuse et contenant déclaration par la Partie lésée de son intention d’user du bénéfice de la présente clause, sans préjudice de la réparation de tous dommages directs et indirects que pourrait lui causer cette résiliation ;

- en cas de modification défavorable dans la situation financière ou commerciale du Client, risquant de déboucher sur un défaut de paiement.

Dans le cas où, du fait de la nature de l’obligation inexécutée, il n’est pas possible pour la Partie défaillante d’y remédier (exemple : manquement à une obligation de ne pas faire), le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des Parties sans mise en demeure préalable.


ARTICLE 13 : NON-SOLLICITATION DU PERSONNEL

Le Client s’engage, sauf accord écrit préalable de KAPT, à ne pas recruter ou à ne pas faire travailler par personne interposée tout préposé de KAPT ayant participé à l'exécution du présent Contrat même si la sollicitation initiale est formulée par le préposé. Cet engagement est valable pendant toute la durée du Contrat et, sauf disposition contraire, pendant une période d’une (1) année à compter de sa rupture pour quelque cause que ce soit.

Dans le cas où le Client ne respecterait pas cet engagement, il s’engage à dédommager KAPT en lui versant une indemnité forfaitaire égale aux appointements bruts perçus par le préposé pendant les douze (12) mois précédents son départ.

 

ARTICLE 14 : FORCE MAJEURE

Dans un premier temps, les cas de force majeure ou cas fortuit au sens de l'article 1218 du Code Civil suspendront les obligations des Parties. En cas de survenance d'un tel événement, les Parties s'efforceront de bonne foi de prendre toutes les mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l'exécution du Contrat. Si les cas de force majeure ou cas fortuit ont une durée d'existence supérieure à soixante (60) jours, le Contrat pourra être résilié sur l'initiative de l'une ou l'autre des Parties, sans droit à indemnité de part et d'autre. 

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la Cour de Cassation, lock-out, grève, épidémie, embargo, accident, chaleur, humidité ou le froid excessif, intempéries exceptionnelles, catastrophes naturelles, incendie, inondations, interruption ou retard dans les transports, attentats, ou tout autre événement indépendant de la volonté de KAPT entraînant notamment un chômage total ou partiel chez KAPT, chez ses fournisseurs ou sous-traitants, le blocage total ou partiel des moyens de communications, y compris les réseaux.

 

ARTICLE 15 : LOI APPLICABLE - DIFFÉRENDS

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales ainsi que toutes les opérations contractuelles qui y sont visées sont soumises au droit français, à l’exception de toute convention internationale.

TOUT LITIGE DECOULANT DES OPERATIONS VISEES AUX PRESENTES, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEUR OU D’APPEL EN GARANTIE, SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS SUR ISERE(FRANCE), CE QUI EST EXPRESSEMENT ACCEPTE PAR LE CLIENT.

 

ARTICLE 16 : TOLÉRANCE - NULLITÉ PARTIELLE

16.1. Aucun fait de tolérance de la part de l’une des Parties à l’égard de l’autre ne pourra s’interpréter comme valant renonciation à se prévaloir de l’intégralité des droits qu’elle se voit octroyés par les présentes conditions générales, en particulier une tolérance relative aux délais de paiement.

16.2. L’éventuelle annulation d’une clause n’affectera pas la validité des autres clauses des présentes.

 

ARTICLE 17 : PREUVES

En cas de litige, les Parties acceptent de considérer l’e-mail comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve, sauf à discuter son authenticité.