Sauf convention écrite contraire, les présentes conditions générales s'appliquent de plein droit à toute réalisation de prestations (ci-après « Prestations »), conclues par la société KAPT (ci-après : « KAPT ») auprès de l’auteur de la commande (ci-après « Client »), qui les agrée et qui reconnaît en avoir parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment ses propres conditions générales d’achat.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’acceptation et l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions générales de prestations, à l’exclusion de tous autres documents du Client ou de KAPT tels que prospectus, catalogues, etc. et qui n’ont qu’une valeur indicative.
Aucun autre document que les présentes ne pourra créer d’obligations à la charge des parties ou déroger aux présentes à moins de faire l’objet d’un écrit signé par les parties ou d’une mention dans le devis accepté conformément à l’article 3.
Le Client accepte que KAPT puisse modifier ultérieurement et raisonnablement les présentes conditions générales et que leur relation sera toujours régie par les dernières conditions en vigueur au jour de la commande.
Pour l’interprétation des présentes, le Client et KAPT conviennent de donner aux termes et expressions ci-après énumérés, les significations suivantes.
Administrateur : désigne la personne, au sein du Client, désignée pour être l’interlocuteur privilégié de KAPT.
Briques logicielles Open Source : désignent les éléments logiciels dont le code est publié et disponible pour être étudié et utilisé par celui qui dispose d'une copie, et qui est soumis à une licence Open Source.
Développements antérieurs : désignent les développements appartenant exclusivement à KAPT et dont la liste figure en Annexe du Devis.
Développements spécifiques : désignent les développements du Logiciel qui ne constituent ni des Développements antérieurs, ni des Briques logicielles Open Source, dont la propriété est cédée au Client.
Logiciel : désigne la solution logicielle susceptible de comprendre des Développements antérieurs, des Développements spécifiques et/ou des Briques logicielles Open Source, que le Client souhaite acquérir dans les conditions des présentes.
Plateforme : désigne la plateforme logicielle « KAPT Web&Apps » constituée de Développements antérieurs et de Briques logicielles Open Source..
Mise à jour : désigne une mise à jour du Logiciel. Elle intègre des améliorations de la dernière version du Logiciel et la correction d’éventuelles anomalies.
Prestations : désigne les prestations proposées par KAPT à savoir notamment :
Parties : désigne collectivement KAPT et le Client.
Utilisateur : désigne toute personne physique amenée à utiliser le Logiciel, qu’il s’agisse d’un salarié du Client ou d’un client du Client.
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.
Toute référence à un genre inclut l’autre genre.
3.1. Toute commande du Client doit obligatoirement être passée par écrit (e-mail, courrier) et mentionner l’adresse de réalisation des Prestations le cas échéant, l’adresse de facturation, le numéro de commande et la date de commande. Une commande comportant des informations incomplètes ou erronées risquerait d’entraîner des erreurs ou des retards qui ne pourraient être imputés à KAPT.
3.2 Il appartient au Client de communiquer ses besoins à KAPT et de veiller à ce que les caractéristiques arrêtées correspondent en tout point à ses attentes. Le Client est ainsi réputé connaître parfaitement les Prestations qu’il acquiert.
3.3. La proposition commerciale et technique établie par KAPT est une offre de contracter (ci-après « Devis »). Le Devis a une validité de trente (30) jours calendaires à partir de sa date d’établissement.
3.3. Le contrat est formé par l’acceptation sans réserve par le Client du Devis établi par KAPT (ci-après « le Contrat »). En pratique, le Client accepte le Devis en le renvoyant signé à KAPT ou, lorsque le Client passe une commande, en faisant référence au Devis. Le bénéfice du Contrat est personnel au Client et ne peut être cédé de quelque manière que ce soit sans l’accord préalable et écrit de KAPT.
3.4. Une fois le Contrat formé, toute annulation ou modification devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit de KAPT. A défaut d’accord de KAPT, toute annulation est impossible, et le prix est dû en totalité.
KAPT s'oblige à apporter le meilleur soin, dans le respect des règles de son art, à l'accomplissement de ses Prestations pour l'exécution desquelles elle s'engage à consacrer les moyens nécessaires.
Le Client a la possibilité de commander une ou plusieurs des Prestations qui suivent. Toute Prestation sera dans tous les cas détaillée dans le Devis adressé au Client.
Le Client a la possibilité de commander une Prestation de mise à disposition de modules fonctionnels existants, qui n’inclut pas de développement.
Le cas échéant, le Client bénéficie d’une licence d’exploitation dans les conditions de l’article 9.5.
Le Client a la possibilité de commander une Prestation de Conseil et expertise notamment relatives à la stratégie digitale du Client, la définition et au dimensionnement du projet du Client, au pilotage et à la coordination des projets du Client, etc.
Dans le cadre de ces Prestations, KAPT peut être amenée à remettre au Client des supports documentaires.
Le Client a la possibilité de commander une Prestation de conception ergonomique et graphique. Le cas échéant, le sort des droits de propriété intellectuelle attachés aux créations issues de ces Prestations sera réglé conformément aux dispositions de l’article 9.4.
Le Client a la possibilité de commander une Prestation de conception logicielle et développement d’ applications Web ou sites Web et applications mobiles sur mesure. Le cas échéant, le sort des droits de propriété intellectuelle attachés au Logiciel développé dans le cadre de ces Prestations sera réglé conformément aux dispositions de l’article 9.2.
Toute commande d’une Prestation de conception logicielle et développement implique la réalisation par KAPT des prestations de maintenance, qui intègrent l’assistance technique, la maintenance préventive et la maintenance corrective du Logiciel.
Toute demande du Client relative à une prestation de “maintenance évolutive” du Logiciel fera l’objet d’une commande distincte dans les conditions de l’article 4.7.
A défaut de disposition contraire figurant au Contrat, les conditions de la maintenance sont celles décrites ci-après.
Elle comprend un système de support par email, une assistance téléphonique (hotline) accessible dans les conditions de l’article 4.5.4 ci-après et un outil de collecte des demandes d’évolution ou de relevé d’anomalies.
Elle a lieu dans le cas où une anomalie serait détectée sur un logiciel similaire au Logiciel du Client. Dans ce cas, une correction pourra être appliquée par KAPT sur le Logiciel sous la forme d’une Mise à jour.
Dans le cadre du présent article, les Parties conviennent de donner aux termes ci-après énumérés, la signification suivante :
L’Anomalie est notifiée par le Client à KAPT par le biais de la plateforme de gestion de tickets mise à sa disposition ou par e-mail lorsque le dépôt de ticket n’est pas possible. Dans tous les cas, la prise en compte de la demande du Client intervient par l’émission par KAPT d’un ticket incident et sera référencée par un numéro fourni au Client. Ce numéro d’identification est unique et doit être rappelé lors de toute intervention.
En cas d’Anomalie bloquante, KAPT s’engage à corriger l’Anomalie bloquante ou proposer une solution de contournement au Client dans un délai maximum de 48 heures ouvrées à partir de la réception du signalement de l’incident.
En cas d’Anomalie non-bloquante, KAPT s’engage à corriger l’Anomalie non-bloquante ou proposer une solution de contournement au Client dans un délai maximum de 10 jours ouvrés à partir de la réception du signalement de l’incident.
Le Client désignera parmi son propre personnel un Administrateur avec lequel KAPT pourra se mettre en contact.
Le service de maintenance de KAPT est accessible les jours ouvrés :
En cas d’impossibilité d’utiliser le système de gestion de tickets, le Client pourra, en cas d’urgence, contacter KAPT par messagerie électronique (support@kapt.mobi) ou par téléphone du lundi au vendredi de 9h00 à 12h et de 14h00 à 17h00 au 04 58 00 01 01,
KAPT s’engage à mettre en œuvre les moyens humains et techniques nécessaires pour apporter dans les meilleurs délais, des réponses ou des solutions aux requêtes du Client. Les obligations de KAPT à l’égard du Client sont des obligations de moyens.
Le Client s’engage à mettre à disposition de KAPT, tous les documents et fichiers permettant de mieux comprendre et de diagnostiquer les éventuelles anomalies et s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour autoriser la prise de main temporaire à distance du logiciel par KAPT.
KAPT ne sera pas tenue d’assurer la maintenance souscrite par le Client dans les cas suivants :
Toute commande d’une Prestation de conception logicielle et développement implique la réalisation par KAPT d’une Prestation d’hébergement du Logiciel et des données du Client transitant via le Logiciel. Dans ce cadre, KAPT assure un taux de disponibilité minimum de 99,8% au Client.
Le Client est informé que la Prestation d’hébergement est sous-traitée par KAPT à un prestataire tiers qui héberge ses données sur ses serveurs.
Le Client reste seul propriétaire du ou des nom(s) de domaine qu’il a choisi(s). KAPT ne saurait être tenue responsable si le Client ne souhaite pas renouveler son ou ses nom(s) de domaine.
Toute commande d’une Prestation de conception logicielle et développement implique également la réalisation par KAPT d’une Prestation d’infogérance correspondant à la maintenance système de l’hébergement. Le Client est informé que la Prestation d’infogérance est en partie sous-traitée par KAPT à un prestataire tiers.
Les modalités techniques de réalisation de la Prestation d'hébergement et infogérance figurent dans les conditions particulières jointes aux présentes conditions générales.
Par ailleurs, pour toute demande de prestation complémentaire qui ne serait pas initialement prévue au Devis, KAPT adressera au Client un devis complémentaire. Si le Client ne sollicite pas de devis complémentaire, les Prestations seront réalisées au tarif de KAPT en vigueur au jour de la demande du Client.
5.1. Le cas échéant, le calendrier d’exécution des Prestations est celui figurant au Devis.
Il commence à courir à compter de l’acceptation du Devis par le Client ainsi que, le cas échéant, du paiement de l’acompte.
Le calendrier d’exécution des Prestations est indicatif. Par conséquent, tout dépassement des délais y figurant par KAPT ne pourra donner lieu à aucune modification du prix et/ou des conditions de paiement de la Prestation. Par ailleurs, et en tout état de cause, le Client ne pourra jamais engager la responsabilité de KAPT si le retard est causé par la négligence du Client dans la remise des éléments nécessaires à KAPT pour l’exécution de sa mission.
5.2. La réception des Prestations est définie comme la prise de possession de fait par le Client des résultats de la Prestation réalisée par KAPT.
5.3. Les modalités d’intervention de KAPT auprès du Client figurent au Devis.
En cas d’intervention de KAPT dans un lieu préalablement convenu, les dates d’intervention seront fixées d’un commun accord en fonction des possibilités de chacune des Parties. Les dates d’intervention doivent être confirmées par le Client au minimum trois (3) jours avant leur échéance. Passé ce délai, les dates d’intervention proposées par KAPT ne sont plus garanties.
Il appartient au Client :
Le prix est celui figurant au Devis accepté conformément à l’article 3. Le prix s’entend toujours hors taxes et en euros.
Sauf clause contraire, le prix s’entend hors éventuelle majoration. Ainsi, si une demande particulière du Client relative au personnel affecté à la réalisation des Prestations et/ou une modification du planning engendrait un surcoût pour KAPT (majoration de la rémunération du personnel par exemple), ce surcoût serait intégralement pris en charge par le Client.
7.2.1. Cas général : révision à partir de l'indice SYNTEC
Le prix de la redevance de maintenance pourra être révisé annuellement suivant l’indice SYNTEC selon la formule suivante : P1=P0x(S1/S0) avec P0 le prix d’origine de la redevance, P1 le prix révisé de la redevance, S0 le dernier indice SYNTEC publié à la date de la précédente révision du prix et S1 le dernier indice SYNTEC publié à la date de la révision du prix.
7.2.2. Révision liée à l'évolution du périmètre fonctionnel
En cas d’ajout substantiel de fonctionnalités ou d’évolution significative du périmètre fonctionnel de l’application, les parties conviennent de se réunir pour réévaluer les modalités de maintenance, de support et les tarifs afférents. Cette réévaluation pourra donner lieu à une nouvelle proposition commerciale, soumise à l’accord des parties.
Sauf disposition contraire, pour toute commande supérieure à 1000€ hors taxes, le versement d’un acompte correspondant à 30% du coût total de la commande sera exigé au jour de l’acceptation du Devis. L’exécution des Prestations est suspendue au complet paiement de cet acompte. Le solde restant dû devra être payé à la date de règlement indiquée sur la facture émise par KAPT.
Sauf clause contraire, les Prestations d’Assistance et de maintenance du Logiciel, d’Hébergement et d’infogérance, et de Mise à disposition de modules fonctionnels sont facturées d’avance, à chaque début d’année civile.
A défaut de clause contraire, toutes les factures émises par KAPT sont payables dans un délai qui est de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.
Les conditions de paiement sont celles figurant au Devis. Aucun escompte n’est consenti en cas de paiement anticipé.
Les factures peuvent être payées par virement bancaire ou par chèque.
Toute somme non payée dans les délais prévus sera productive d'intérêts à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et ouvrira droit au paiement d’une somme forfaitaire de 40 euros au titre de l’indemnité pour frais de recouvrement. Les pénalités de retard sont exigibles dès le premier jour de retard sans qu’une mise en demeure soit nécessaire et courent jusqu'au paiement intégral de la totalité des sommes dues, intérêts compris.
Le Client ne pourra invoquer quelque cause que ce soit pour différer ou modifier les conditions de paiement ou demander une réduction de prix, notamment une contestation sur la qualité ou non-conformité des Prestations. En cas de défaut de paiement dans les délais prévus et 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, KAPT aura la faculté d’exiger le paiement immédiat du solde restant dû, de suspendre la réalisation de ses obligations, sans préjudice de demander des dommages et intérêts et/ou la résiliation ou résolution du Contrat conformément à l’article 12.2 ci-après.
8.1. En cas de doute sur l’interprétation d’une clause ou en l’absence de mention permettant de déterminer l’étendue des obligations de KAPT, le Client reconnaît que les obligations de KAPT s’entendront comme des obligations de moyens.
8.2. KAPT ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client lorsque les prestations réalisées sont conformes à celles commandées. La conformité à la commande s'apprécie par référence au Devis.
Par ailleurs, lorsque KAPT formule, dans le cadre de la réalisation de la Prestation, un ensemble de recommandations et de préconisations, KAPT ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client lorsque ces recommandations ne sont pas suivies par le Client.
8.3. Toute contestation par le Client de la bonne exécution par KAPT de ses obligations contractuelles devra être motivée et faire l'objet d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard dans l’année de la date de découverte des faits susceptibles de fonder ladite réclamation.
Le défaut de procéder ainsi vaut renonciation de la part du Client à critiquer la bonne exécution par KAPT de ses obligations contractuelles.
8.4. En aucun cas, sauf faute lourde ou dolosive, KAPT ne sera tenu à réparation du préjudice indirect (préjudice moral ou commercial, pertes de données, déficit d’image, perte de bénéfice, de chiffre d’affaires, de commande ou de clientèle) que pourrait subir le Client.
EN OUTRE, DANS SES RAPPORTS AVEC LE CLIENT, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITE DE KAPT NE POURRA EXCEDER LE MONTANT PAYE PAR LE CLIENT AU TITRE DU CONTRAT PENDANT LES DOUZE DERNIERS MOIS SUIVANTS LA SURVENANCE DU DOMMAGE.
9.1. Le Logiciel est susceptible d’être composé de plusieurs éléments, à savoir des Développements antérieurs, des Développements spécifiques et des Briques logicielles Open Source.
9.2. Les droits d’auteur relatifs aux Développements spécifiques sont cédés au Client sous réserve du complet paiement du prix fixé à l’article 7.1. La présente cession comprend les droits de reproduction, les droits de représentation, les droits d’adaptation, modification, traduction, ainsi que les droits de commercialisation et de distribution des Développements spécifiques, sous toute forme et sur tous supports. Elle est consentie pour toute la durée de protection des droits d’auteur et pour le monde entier.
9.3. Sous réserve du complet paiement du prix fixé à l’article 7.1, KAPT consent par ailleurs au Client un droit d’utilisation non-exclusif, non-transférable d’utilisation des Développements antérieurs pendant toute la durée des droits d’auteur appartenant à KAPT et ce, pour le monde entier. La présente licence comprend les droits de reproduction, les droits de représentation, ainsi que les droits de commercialisation et de distribution des Développements antérieurs dans le seul cadre de l’exploitation du Logiciel. Toute utilisation en dehors de l’exploitation du Logiciel est expressément interdite.
Le Client se porte fort du bon respect des dispositions du présent article par les Utilisateurs du Logiciel.
9.4 Les droits d’auteurs éventuellement attachés à la réalisation des Prestations de conception ergonomique et graphique sont cédés au Client sous réserve du complet paiement du prix fixé à l’article 7.1. La présente cession comprend les droits de reproduction, les droits de représentation, les droits d’adaptation, modification, traduction, ainsi que les droits de commercialisation et de distribution des créations, sous toute forme et sur tous supports. Elle est consentie pour toute la durée de protection des droits d’auteur et pour le monde entier.
9.5 Sous réserve du complet paiement du prix des Prestations de mise à disposition de modules fonctionnels, KAPT consent par ailleurs au Client un droit d’utilisation non-exclusif, non-transférable d’utilisation des droits d’auteur y afférents pendant la durée du Contrat, et ce, pour le monde entier. La présente licence comprend les droits de reproduction, les droits de représentation, ainsi que les droits de commercialisation et de distribution des modules logiciels concernés dans le seul cadre de l’exploitation du Logiciel. Toute utilisation en dehors de l’exploitation du Logiciel est expressément interdite.
Le Client se porte fort du bon respect des dispositions du présent article par les Utilisateurs du Logiciel.
9.6. Le Client garantit que tous les éléments remis à KAPT dans le cadre de la réalisation des Prestations n’empiètent pas sur les droits de propriété intellectuelle des tiers. Il garantit KAPT contre toute conséquence de toute nature (incluant frais de procédure, honoraires d’avocat, dommages et intérêts et indemnités…) dans l’hypothèse où la responsabilité de KAPT serait recherchée par un tiers.
10.1 Chacune des Parties considère comme strictement confidentiels et s’interdit de divulguer toute information, donnée, formule ou concept de l’autre Partie qui sont mises à la disposition de l'autre Partie sous quelque forme que ce soit (écrite, orale, par supports magnétiques, électroniques, informatiques, etc.) à l’occasion du Contrat (ci-après « Informations Confidentielles ») pendant une durée de cinq (5) années à compter de leur divulgation.
Aucune des Parties ne divulguera d'Information Confidentielle concernant l'autre à un tiers sans le consentement exprès et écrit de cette autre Partie, et ne fera usage d'aucune Information Confidentielle autrement que pour l'exécution du Contrat. Chaque Partie doit apporter le même degré de précaution à la non- divulgation d'Informations Confidentielles que celui qu'elle apporte à ses propres Informations Confidentielles.
Les Informations Confidentielles ne comprennent pas les informations :
Les deux Parties prendront vis-à-vis de leur personnel et partenaires toutes les mesures nécessaires pour assurer l’effectivité de l’obligation mentionnée ci-dessus.
10.2. Sauf avis contraire du Client communiqué par écrit, KAPT est autorisée à utiliser le nom du Client à titre de référence commerciale.
Le Client est informé et accepte qu'en passant commande, KAPT peut stocker, traiter et utiliser les données mentionnées sur la commande aux fins de traitement de cette dernière et ce, conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018. A défaut, KAPT ne sera pas en mesure de traiter la commande.
Le traitement de ces données a pour base juridique l’exécution du Contrat avec le Client. Les informations collectées sont strictement confidentielles et ne sont destinées qu’aux services compétents de KAPT intervenant dans le cadre de l’exécution du Contrat. Aucune utilisation des données personnelles du Client à d’autres fins que l’exécution des Prestations ne sera effectuée par KAPT. En conséquence, elles ne sont transmises à aucun tiers sans l’accord préalable du client.
Les données sont conservées pour une durée maximale de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale.
Conformément à la réglementation, le Client dispose des droits d’en demander l’accès, la rectification, l’effacement, une limitation ou opposition au traitement, la portabilité de ses données ou d’introduire une réclamation ou des directives post mortem en contactant le service dédié par email à l’adresse suivante : [data@kapt.mobi].
Si, dans le cadre de la réalisation d’une Prestation commandée par le Client, KAPT est amenée à traiter des données personnelles d’Utilisateurs, les termes prévus en Annexe des présentes s’appliqueront.
Par ailleurs, pour toute commande d’une Prestation d’hébergement ou d’infogérance par le Client, KAPT pourra faire appel à un sous-traitant. Le Client reconnaît et accepte que dans le cadre d’une opération de sous-traitance, KAPT sera amenée à transmettre des données personnelles du Client, et des Utilisateurs le cas échéant, au sous-traitant. Dans ce cadre, KAPT s’engage à respecter la réglementation en matière de sous-traitance de données personnelles.
12.1. Pour les Prestations visées aux articles 4.2, 4.3 et 4.4, le Contrat est conclu pour une période correspondant à la durée de réalisation des Prestations ou, le cas échéant, celle qui figure au Devis.
Pour les Prestations visées aux articles 4.1, 4.5 et 4.6, sauf disposition contraire figurant au Devis, le Contrat est conclu pour une durée d’un (1) an, renouvelable par tacite reconduction d’année en année sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec accusé réception moyennant le respect d’un préavis de trois (3) mois.
12.2. Nonobstant ce qui précède, chacune des Parties a le droit de résilier le Contrat de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception :
Dans le cas où, du fait de la nature de l’obligation inexécutée, il n’est pas possible pour la Partie défaillante d’y remédier (exemple : manquement à une obligation de ne pas faire), le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des Parties sans mise en demeure préalable.
Le Client s’engage, sauf accord écrit préalable de KAPT, à ne pas recruter ou à ne pas faire travailler par personne interposée tout préposé de KAPT ayant participé à l'exécution du présent Contrat même si la sollicitation initiale est formulée par le préposé. Cet engagement est valable pendant toute la durée du Contrat et, sauf disposition contraire, pendant une période d’une (1) année à compter de sa rupture pour quelque cause que ce soit.
Dans le cas où le Client ne respecterait pas cet engagement, il s’engage à dédommager KAPT en lui versant une indemnité forfaitaire égale aux appointements bruts perçus par le préposé pendant les douze (12) mois précédents son départ.
Dans un premier temps, les cas de force majeure ou cas fortuit au sens de l'article 1218 du Code Civil suspendront les obligations des Parties. En cas de survenance d'un tel événement, les Parties s'efforceront de bonne foi de prendre toutes les mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l'exécution du Contrat. Si les cas de force majeure ou cas fortuit ont une durée d'existence supérieure à soixante (60) jours, le Contrat pourra être résilié sur l'initiative de l'une ou l'autre des Parties, sans droit à indemnité de part et d'autre.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la Cour de Cassation, lock-out, grève, épidémie, embargo, accident, chaleur, humidité ou le froid excessif, intempéries exceptionnelles, catastrophes naturelles, incendie, inondations, interruption ou retard dans les transports, attentats, ou tout autre événement indépendant de la volonté de KAPT entraînant notamment un chômage total ou partiel chez KAPT, chez ses fournisseurs ou sous-traitants, le blocage total ou partiel des moyens de communications, y compris les réseaux.
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales ainsi que toutes les opérations contractuelles qui y sont visées sont soumises au droit français, à l’exception de toute convention internationale.
TOUT LITIGE DECOULANT DES OPERATIONS VISEES AUX PRESENTES, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEUR OU D’APPEL EN GARANTIE, SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS SUR ISERE(FRANCE), CE QUI EST EXPRESSEMENT ACCEPTE PAR LE CLIENT.
16.1. Aucun fait de tolérance de la part de l’une des Parties à l’égard de l’autre ne pourra s’interpréter comme valant renonciation à se prévaloir de l’intégralité des droits qu’elle se voit octroyés par les présentes conditions générales, en particulier une tolérance relative aux délais de paiement.
16.2. L’éventuelle annulation d’une clause n’affectera pas la validité des autres clauses des présentes.
En cas de litige, les Parties acceptent de considérer l’e-mail comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve, sauf à discuter son authenticité.
Dans le cadre de la fourniture des Prestations d’Assistance et maintenance du Logiciel, hébergement et infogérance, KAPT pourra avoir accès, en qualité de sous-traitant, à des données à caractère personnel au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif aux données à caractère personnel (ci-après dénommé « Règlement »). KAPT pourra ainsi être amenée à procéder à des traitements de telles données pour le compte du Client, responsable de traitement, aux seules fins de fourniture desdites Prestations et pour la durée prévue au Contrat.
KAPT s’engage à ne pas traiter les données personnelles transmises pour des finalités autres que celles du Client, c’est-à-dire la réalisation des Prestations visées dans le Contrat.
KAPT tient tous les registres requis et dont le contenu est défini par l’article 30(2) du Règlement et les met à disposition sur demande.
Conformément aux articles 38 et 39 du Règlement, le délégué à la protection des données à caractère personnel ou le service responsable de la protection des données personnelles de KAPT peut être contacté aux coordonnées suivantes : data@kapt.mobi.
Le Client s’engage à :
KAPT garantit qu’elle met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour préserver la sécurité, l’intégrité, la disponibilité, la résilience et la confidentialité de ces données à caractère personnel auxquelles elle pourrait accéder ou qui pourraient lui être communiquées dans le cadre de l’exécution du Contrat. Aussi, KAPT s’engage à prendre toutes les mesures requises en vertu de l’article 32 du Règlement et notamment les mesures techniques et organisationnelles appropriées, compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités des traitements, qui seraient nécessaires au respect par lui-même et par son personnel de ces obligations de sécurité, d’intégrité et de confidentialité, et notamment à :
En fin de Contrat, KAPT s’engage à procéder à la restitution des fichiers détenus et des données à caractère personnel traitées pour le compte du Client dans les conditions prévues au Contrat, et à la destruction de tous fichiers manuels ou informatisés stockant lesdits fichiers et données à caractère personnel (et de toute copie éventuelle) après s’être assurée auprès du Client que ce dernier dispose bien de ces informations, à moins que le droit de l’Union européenne ou la législation française n’exige la conservation de ces données à caractère personnel.
Par ailleurs, KAPT s’engage à informer et à signer un contrat écrit avec chaque sous-traitant imposant à ce dernier le respect des normes édictées par le Règlement, étant précisé qu’en cas de non-respect par un sous-traitant de ses obligations en matière de protection des données à caractère personnel, KAPT demeurera pleinement responsable à l’égard du Client.
Le Client donne par les présentes son consentement général pour le recrutement d'autres sous-traitants à des fins de traitement des données à caractère personnel. KAPT fournira un mécanisme permettant au Client, sur demande de sa part, d'être averti de la mise à jour de la liste des sous-traitants.
Au titre de la sécurité et de la confidentialité des données personnelles, KAPT s’engage à (i) garder les données personnelles strictement confidentielles, (ii) mettre en œuvre au sein de ses services en ce compris son infrastructure d’hébergement, les mesures organisationnelles et techniques appropriées afin de protéger les données personnelles, et (iii) établir, maintenir et fournir à première demande la description des mesures mis en œuvre pour protéger les données personnelles (étant rappelé que le Client est seul responsable de la sécurité, des modalités d’accès et de la protection des données personnelles sur son propre système d’information).
Compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre, de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes physiques dont le degré de probabilité et de gravité varie, les Parties mettront en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées, afin d'assurer un niveau de sécurité adapté aux risques, incluant notamment, selon les besoins :
Lors de l'évaluation du niveau de sécurité approprié, il conviendra de tenir compte en particulier des risques que présente le traitement, liés notamment à la destruction, à la perte, à l'altération, à la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou à l'accès à de telles données et ce, de manière accidentelle ou illicite. Les Parties prendront des mesures pour garantir que toute personne physique agissant sous l'autorité de l'une ou l'autre Partie et ayant accès aux données à caractère personnel les traite uniquement sur instruction de sa part, sauf si elle est tenue de les traiter par le droit de l'Union ou d'un État membre.
KAPT s’engage également à coopérer avec le Client en vue :
Le Client se réserve le droit de procéder, à ses frais, à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect par KAPT de ses obligations au titre des présentes, notamment au moyen d’audits ou d’inspections. Ces vérifications pourront être réalisées maximum une fois par an, par le Client lui-même ou par un tiers qu’il aura sélectionné, missionné et mandaté à cette fin, non concurrent de KAPT. Dans ce cadre, KAPT mettra à la disposition du Client ou dudit tiers les informations nécessaires pour apporter la preuve du respect des obligations prévues au sein du présent Contrat, et s’engage à contribuer auxdites vérifications. Les audits doivent permettre une analyse du respect par le Client des présentes et des dispositions applicables en matière de protection des données à caractère personnel, et notamment de s’assurer que des mesures techniques et organisationnelles de sécurité et de confidentialité adéquates sont mises en œuvre, qu’elles ne peuvent pas être contournées sans que cela ne soit détecté et que, dans une telle hypothèse ou dans toute autre hypothèse de survenance d’une violation de données à caractère personnel, une procédure de notification et de traitement par KAPT est mise en œuvre afin d’y remédier sans délai. Plus généralement, chacune des Parties garantit à l’autre le respect des obligations légales et règlementaires lui incombant en matière de protection des données à caractère personnel.
KAPT veillera à ce que, dans la mesure où de quelconques données à caractère personnel provenant de l’Union Européenne sont transférées par ses soins à un autre sous-traitant dans un pays ou territoire en dehors de la France et/ou de l’Union Européenne n'ayant pas fait l'objet d'une décision d'adéquation contraignante de la part de la Commission européenne ou de l'autorité nationale compétente en matière de protection des données, un tel transfert soit soumis à un mécanisme de transfert approprié, assurant un niveau de protection adéquat aux termes du Règlement.
En toute hypothèse, il est rappelé que la Prestation fournie par KAPT constitue un élément contributif mais non suffisant à la mise en conformité du Client avec l’ensemble des exigences réglementaires en matière de protection des données, et que la responsabilité de KAPT en matière de conformité à la réglementation est strictement limitée au périmètre de la Prestation opérée par ses soins. Le Client devra disposer, sans que cette liste ne revête un caractère exhaustif, d’un système d’information adapté au traitement des données personnelles, d’une analyse de risques et d’impacts le cas échéant, d’une politique de sécurité de son système d’information, d’une charte d’utilisation des moyens informatiques, d’un programme de formation et de sensibilisation de ses utilisateurs à la sécurité et à la protection des données, sous sa seule responsabilité. En aucun cas la responsabilité de KAPT ne peut être recherchée en cas de non-respect par le Client des mesures organisationnelles et techniques de protection des données personnelles lui incombant, ni plus généralement dans la détermination par ses soins des catégories de données collectées et/ou chargées par ses soins au sein des Prestations, des finalités poursuivies et des traitements mis en œuvre par ses soins ou à sa demande.